Politique de confidentialité de la société ContactMe;
ContactMe; attache une grande importance à la préservation des données
personnelles des confiées par ses Clients dans le cadre de l’exécution de sa
prestation de service e-commerce. ContactMe;.
Le présent addendum relatif au traitement des données personnelles (ATDP)
fait partie intégrante du Contrat régularisé entre la société ContactMe; («
ContactMe; ») et le Client utilisateur de la solution ContactMe; (« Client ») et
entrera en vigueur à la date de notification au Client.
Ce document fait partie d’un ensemble contractuel comprenant également les
documents suivants :
Conditions Générales de Vente ;
Politique de sécurité et de confidentialité en matière de traitement des
données personnelles addendum ;
Politique en matière de cookies
Conditions Générales d’Utilisation du site https://www.<societe>.fr/ et
Mentions Légales.
Ci-après « Contrat »
1. Champ d’application
Le présent ATDP s’applique uniquement dans la mesure où ContactMe; traite
des données personnelles qui proviennent de l’Union Européenne, ou qui sont
soumises à la législation Européenne sur la protection des données au nom
du Client en tant que sous-traitant conformément au Contrat conclu.
2. Responsable de traitement ou nom du responsable de traitement chez
le sous-traitant
Entre ContactMe; et le Client, le Client est responsable du traitement des
données personnelles sous-traitées pour le compte du Client et ContactMe;
ne traite les données Client qu’en qualité de sous-traitant pour l’exécution de
la prestation objet du Contrat entre les Parties.
Le Client reconnait qu’il doit se conformer à ses obligations en tant que
responsable du traitement des données et qu’il a correctement informé et qu’il
a obtenu (ou obtiendra) tous les consentements et droits nécessaires
conformément à la réglementation en vigueur afin que ContactMe; puisse
traiter les données traitées pour le compte de ses Clients et fournir prestations
objets du Contrat dans le respect de la règlementation en vigueur et du
Contrat.
3. Finalités
Le traitement mis en œuvre par ContactMe; a pour finalité d’effectuer
l’ensemble des opérations nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion de
la prestation de service délivrée par ContactMe; conformément au Contrat.
S’agissant en premier lieu de la solution de call tracking les données sont
collectées avec pour finalité de comprendre la performance de chacun des
canaux publicitaires des Clients afin de maximiser leurs investissements
marketing.
S’agissant ensuite de la solution de live tracking, celle-ci permet aux visiteurs
des sites Clients qui le souhaitent, d’être mis en relation avec un conseiller et
d’être mettre à disposition des conseillers les informations du client (panier en
cours, pages visitées…).
ContactMe; ne traite les données remises par ses Client ou collectées pour
son compte auprès de ses sous-traitants et partenaires qu’aux fins décrites au
Contrat et au présent ATDP.
4. Données collectées et modalités de collectes
Les données collectées ou traitées conformément au Contrat conclu sont les
suivantes :
numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) / collectés auprès des
opérateurs Telecom ;
données de navigation : IP, pages visitées, heure de visite, localisation :
collectées via des cookies sur le site internet des Clients Utilisateurs de
la solution ContactMe ;
numéros des appelants auprès des opérateurs Télécom MGIT indiquant
que les appels sont susceptibles d’être enregistrés : collectés auprès
des opérateurs Telecom.
Les technologies de collecte des données proposées et mises en œuvre sont
les suivantes : cookies ; enregistrements des appels ; adresse IP ; numéro de
téléphone de l’appelant.
La collecte des données est effectuée indirectement via les sites des Clients et
les Opérateurs télécom lesquels sont responsables de traitement.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées la durée nécessaire à l’exécution du Contrat en
ce compris la durée de prescription légale, le cas échéant.
6. Personnels habilités
Seuls les personnes habilités et sous-traitants ContactMe, le cas échéant,
ont accès aux données traitées pour le compte des Clients ainsi que les
autorités administratives et judiciaires habilités.
7. Transferts éventuels
Dans le cadre de l’exécution du Contrat ContactMe n’effectue pas de
transfert Hors Union Européenne.
Les serveurs de stockage de l’application et des données traitées dans le
cadre de l’exécution du Contrat sont situés au sein de l’Union Européenne.
8. Mesures sécurité : organisationnelles, informatiques
ContactMe met en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité
techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à
caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat contre
toute violation de la sécurité et pour préserver la confidentialité de ces
données.
Le Client reconnaît que les mesures de sécurité font l’objet de mises à jour
régulières et sont en constant développement. Le Client accepte
ContactMe procède à des modifications des mesures de sécurité de
temps à autre, à condition que ces mises à jour n’entraînent pas la
dégradation de la sécurité globale des services souscrits et objets du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, le Client accepte que, sauf dispositions contraires
dans cet ATDP, il est responsable de sa propre utilisation et de celle de son
personnel des Services et de la sécurisation de ses informations
d’authentification, de la protection des données de ses propres clients lors de
son transit vers et depuis les services. Il doit aussi prendre toutes les mesures
appropriées afin de crypter ou de sauvegarder en toute sécurité les données
téléchargées sur les Services.
9. Exercice des droits des personnes
À tout moment, les demandes relatives au droit des personnes peuvent être
adressées à ContactMe :
par mail à l’adresse contact@contactme.io.
ou par courrier postal à l’adresse ContactMe; rue d'Arcole 13006 Marseille;.
La demande doit contenir les informations suivantes :
nom, prénom de la personne concernée ;
indiquer le droit dont elle entend se prévaloir : droit d’accès, rectification,
suppression, opposition, portabilité, effacement, limitation du traitement ;
copie de la pièce d’identité afin de s’assurer de l’identité de la personne
à l’initiative de la demande.
ContactMe répondra dans les meilleurs délais.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
10. Notification de failles de sécurité
Toute faille de sécurité constatée doit être adressée à ContactMe dans un
délai de 48 heures maximum par mail à l’adresse www.remmedia.fr.
En cas de faille de notification, les informations suivantes seront demandées :
la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si
possible, des catégories et du nombre approximatif de personnes
concernées par la violation et des catégories et du nombre approximatif
d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
du nom et des coordonnées du délégué à la protection des données
(DPO), ou de tout contact auprès duquel des informations
supplémentaires peuvent être obtenues ;
les conséquences probables de la violation de données à caractère
personnel ;
les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de
prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel,
y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives.
11. Collaboration
Dans le cadre du recours à l’application ContactMe, les Clients ont accès à
un certain nombre de fonctionnalités que ce dernier pourra utiliser pour
récupérer, corriger, supprimer ou restreindre les données collectées.
Il pourra aussi les utiliser pour répondre aux demandes des personnes
concernées ou assister les autorités compétentes en matière de protection
des données, comme prévu dans le cadre de ses obligations au RGDP. Dans
le cas où le Client n’est pas en mesure d’accéder de façon autonome aux
Données Client depuis les fonctionnalités proposées par l’application,
ContactMe l’aidera à répondre (aux frais du Client) aux demandes des
particuliers ou des autorités compétentes en matière de traitement des
données personnelles.
Dans le cas où une telle demande est faite directement à ContactMe, cette
dernière ne répondra pas directement à cette requête sans l’autorisation
préalable du Client, à moins d’y être contraint par la loi.
Si ContactMe est tenu de répondre à une telle demande, elle avisera le
Client dans les plus brefs délais et lui fournira une copie de la demande, à
moins d’avoir une interdiction légale de le faire.
12. Saisie CNIL
Les saisines de la CNIL peuvent être effectuées à l’adresse
suivante https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles
13. Registre traitements
Conformément à la règlementation en vigueur, les traitements de données
personnels mis en œuvre par ContactMe sont consignés au sein d’un
registre des traitements conservés dans l’entreprise et mis à jour chaque
année.